, des articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles R.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article R.121-1 du Code des procédures civiles

Selon l’article 503 du Code de procédure civile « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

1644 du Code civil.

Si la SAS H2K en a interjeté appel, ce jugement revêtu de l'exécution provisoire et signifié conformément à l'article 503 du code de procédure civile constitue le titre exécutoire sur le fondement duquel

L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution afin de l'éclairer sur sa situation et des risques encourus par son expulsion ; - les articles L 153-1 et R 153-1 du code des procédures civiles

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.

En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en

du Code de Procédure Civile.

L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1376 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de restitution de certaines sommes formulée par M.

mai 2014, soit plus de six mois après la date du jugement de sorte que ce jugement est non avenu ; que l'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

1416 du code de procédure civile, des articles L111-3 et L211-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1244 ancien et 1342-4 nouveau du code civil, de l'article L111-8 du code des procédures

application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 15, 16 et 655 du code de procédure civile.

[W] à lui payer une somme de 2.000 euros au titre des dispositions prévues à l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.