engagées contre lui des chefs de délit de fuite et infraction au Code de la route, a déclaré irrecevable son appel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Article 13 of the Convention (right to an effective remedy) A.

310, 329, 331, 496 et 498 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de l'oralité des débats, ensemble violation

ET EN Y AJOUTANT QUE LA PROTECTION DE L'INCAPABLE NE POUVAIT ETRE ASSUREE AUTREMENT QUE PAR SA MISE SOUS TUTELLE, LE TRIBUNAL, SANS SE CONTREDIRE, A, AU CONTRAIRE, SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse, pris de la violation des articles 186,

. du chef d'homicide involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

construction sans permis et en méconnaissance de ses obligations légales, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

éteintes l'action publique et l'action civile par l'effet de la prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnel de NANTERRE du 20 juin 1986 l'ayant condamné pour usage de stupéfiants, à 7 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 496, 497, 498, 500 ET 593 DU CODE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 490, 498 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 38, 215, 215 bis, 343, 392, 398, 399, 406, 407, 414, 419, 432bis, 435, 436, 438 et 439 du code des douanes, des articles 462, 498, 509, 591 et

condamné à la peine de trois ans d'emprisonnement et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de non-lieu du 24 janvier 2003 a été déclaré irrecevable comme tardif ; "aux motifs que, selon l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans les