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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725a8cd5801467741f8f0
24 septembre 1997
24 septembre 1997
221-6 du Code pénal, R37, R233-1 du Code de la route; 1282, 1383 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a dit que Daniel A... n'avait commis
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61372556cd5801467741cdd5
3 janvier 1991
3 janvier 1991
379 et 381 du Code pénal, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision ataquée a déclaré A...coupable de vol aux motifs qu'il résulte de l'information et
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61372609cd58014677422785
27 octobre 1999
27 octobre 1999
de confiance et dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137268ccd58014677426731
27 mai 1998
27 mai 1998
520 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a annulé la décision de relaxe des premiers juges ; "aux motifs que le juge correctionnel ne
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6079a8539ba5988459c4cb54
11 février 1991
11 février 1991
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles
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613725d4cd58014677420d29
18 mai 1999
18 mai 1999
483, 510, 512, 547 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signé par M.
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6079a87c9ba5988459c4d785
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 19 novembre 1998, qui a rejeté sa requête présentée en application de l'article 530-2 du Code de procédure pénale.
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6079a8809ba5988459c4da35
13 novembre 1963
13 novembre 1963
58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8999ba5988459c4e31e
20 juin 1972
20 juin 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 543, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
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6079a8989ba5988459c4e1ef
19 janvier 1971
19 janvier 1971
DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8be9ba5988459c4ec15
19 avril 1982
19 avril 1982
. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19-3 DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION
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6079a8949ba5988459c4e035
18 juin 1969
18 juin 1969
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a82d9ba5988459c4bfd3
5 novembre 1984
5 novembre 1984
SUR LES GARANTIES EN MATIERE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE, A CONSTATE QUE " L'ACTION PUBLIQUE " ETAIT ETEINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8459ba5988459c4c3ea
11 janvier 1990
11 janvier 1990
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er de la
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6137267acd58014677425e0b
25 juillet 1989
25 juillet 1989
et avec l'assistance du greffier, par le président de la chambre qui avait participé aux débats et au délibéré et ainsi concouru à la décision ; Qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions des articles
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édure suiviec/Jean X
613725f1cd58014677421b68
12 juin 2001
12 juin 2001
510 du Code de procédure pénale, sans mentionner qu'il ait été rendu en l'absence des autres magistrats ayant participé à son élaboration, comme le permettent les dispositions de l'article 485, alinéa
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6137251ecd5801467741b1eb
7 novembre 1989
7 novembre 1989
d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen unique de cassation propre à Silvio X..., pris de la violation de l'article
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613724ffcd5801467741a201
19 juillet 1989
19 juillet 1989
six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372562cd5801467741d3e9
21 janvier 1997
21 janvier 1997
francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372581cd5801467741e586
4 avril 1996
4 avril 1996
, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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