475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant Francis Y... au paiement des frais d'expertise pris en charge par la partie civile après avoir "dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478, alinéa 1er

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, prononcé en dernier ressort, le jugement sera rendu par défaut.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

470-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°) ALORS en toute

478 du code de procédure civile, ensemble l'article 386 dudit code. » Réponse de la Cour Vu les articles 386 et 478 du code de procédure civile : 5.

[U] [P] la somme de 1 200 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en remboursement des frais non remboursés par l'Etat exposés en première instance et en appel, alors :

455, 542 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 5.

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

A D a, par une lettre du 12 décembre 2016, manifesté son intention d'acheter les parcelles cadastrées section L n° 471, 472, 473, 474, 475 et 1257 situées 151 chemin des Pins à Lorgues, dont Mme B C est

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

» ; Attendu que l'article 470 du code de procédure pénale qui se borne à prévoir les conditions préalables à l'application de l'article 472 du même code en définissant les cas dans lesquels une juridiction

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 477

A... au 4 juin 1993 et qu'un expert a été désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil avec pour mission de déterminer, sans recours possible, la valeur des droits sociaux de M.

470-1 du Code de procédure pénale et débouté Mireille X...de ses demandes en paiement de dommages-intérêts en réparation de ses différents préjudices ; " aux motifs que sur l'application de l'article

et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le droit du salarié à un solde de commissions, n'était pas contesté devant la cour d'appel qui en a fixé le montant sans violer les articles

procédure suivie contre lui du chef notamment de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 du Code de la Convention européenne des droits de l'homme, a écartée à bon droit, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 472 du Code de

[K] à leur payer 1 euro chacun à titre de dommages et intérêts, ainsi que certaines sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 3. M.