José, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1988 qui a rejeté la requête présentée par lui sur le fondement de l'article 710 du Code de procédure pénale

He started domestic proceedings using a newly adopted remedy (Article 473 of the Code of Criminal Procedure) asking for a shortening of his period of detention to compensate for the inhuman conditions.

Article 473 § 3 of the Code of Criminal Procedure provided that the time ‑ limit for lodging an appeal on points of law ran from the date of its registration in the special book kept at the registry

000 francs et a ordonné la démolition de l'ouvrage litigieux à peine d'astreinte de 100 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

ORDONNAIT UNE EXPERTISE ET LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE LE 29 JUIN 1978, VAUDEY NE POUVAIT ETRE JUGE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE AU VU DE CE RAPPORT DONT IL N'EST PAS CONSTATE, EN VIOLATION DES ARTICLES

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR, "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE EMPORTE, DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, DESSAISISSEMENTS POUR LE FAILLI DE L'ADMINISTRATION

GENERAL DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES LIMONADIERS ET LADITE SOCIETE PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... faisait défaut et ne développait aucune demande, ni aucun moyen, les juges du fond ont violé les articles 473 et 946 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 85 du même Code ; 3

Susceptible d’appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le jugement intervenu dans ces conditions aurait dû être qualifié, conformément à l'article 473 du même code, non pas de contradictoire

sans contradiction et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

Par conclusions datées du 20 novembre 2012, les consorts Y... répliquent : - qu'il résulte des articles 473, 474 et 478 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, seul est

Il résulte de l’article 473 § 3 du code de procédure pénale, qui dispose que le délai pour se pourvoir en cassation commence à courir à partir de la date de l’enregistrement de la décision définitive au

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision de défaut. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

X... à verser la somme de 1.475,66 euros à la société Scalis; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 14 décembre 2023.