2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société anonyme York France X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que viole l'article

1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile, pour n'avoir pas refuté la motivation des premiers juges reposant

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, après que le délibéré de l'affaire a été prorogé à l'audience du 17 octobre 2013 ce dont les parties ont été préalablement avisées.

L. 16 B n'en avait pas prévu expressément la nécessité, le premier président de la cour d'appel a violé l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et les articles 454 et 456 du code de procédure

introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, La SOCIETE RZL AESTHETEC ne comparaît pas ni personne pour elle, SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES : Vu les articles

Les gestes et effusions paraissent excessifs : Mme X... embrasse sa fille sur le corps en lui soulevant ses vêtements, lui lèche le visage, la couvre d'argile, argile qu'elle lui fait également manger

articles 430, 447, 458 et 459 du code de procédure civile : 3.

[H] [O] demande, sur le fondement des articles 454 et 458 du code de procédure civile, de prononcer l'annulation de l'ordonnance de référé du 7 mars 2023 en ce que la décision ne peut être rendue que par

ne porte pas la mention du greffier telle qu’exigée par les articles 454, 456 et 458 du code de procédure civile.

qui est la date à laquelle la décision a été rendue, sans préciser la date du délibéré et le nom du ou des magistrats qui y ont participé ; que ce faisant, le jugement méconnait les dispositions des articles

454 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts de la cour d'appel sont rendus par trois magistrats au moins, président compris ; que

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 19 novembre 2007, ils demandent d'abord à la cour d'annuler, sur le fondement des articles 454 et 455 du Code de procédure civile, le jugement déféré

majeur des liens étroits et stables avec lui, dès lors que l'intérêt de la personne protégée ne commande pas de désigner un tiers ; qu'en outre, s'il l'estime nécessaire, le juge peut en application de l'article

présentées à l'encontre de cette société, qui n'était pas partie à l'instance introduite devant le bâtonnier, mais qui est présente et assistée d'un avocat en cause d'appel et intéressée au sens des articles

personnelle détachable de ses fonctions d'élu et de se déclarer compétente, d'autre part, que Monsieur X... a engagé sa responsabilité à leur égard en tenant des propos diffamatoires au sens des articles

juge de la mise en état, ne comptait pas au nombre des délégataires du président du tribunal de grande instance de Paris pour connaître des requêtes en saisie-contrefaçon, la cour d'appel a violé les articles

Savigny-Epinay-sur-Orge ; ALORS QUE toute décision de justice doit comporter le nom du juge qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'ordonnance ne comporte aucune mention du nom du juge qui a statué ; qu'il a ainsi violé l'article

d'une femme, Mme LE MEUNIER, qui n'a pas siégé, au nombre des magistrats ayant assisté aux débats et qui, en l'absence d'indiction contraire, sont présumés en avoir débattu, la cour d'appel a violé l'article