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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506311_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507914_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501810_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511787_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410472_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411383_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411655_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411749_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407752_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416116_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

D'une part, aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516165_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2520390_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604968_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517654_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623710

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que la requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209233_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210697_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205475_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516625_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410291_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. "

Source officielle

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