. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur le recours formé

Piters, avocat général", alors, selon le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que l'avocat général a assisté au délibéré des magistrats du siège, en violation des articles 447, 448 et 458 du nouveau

ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

premier ressort, rendu le 4 juillet 2000, le tribunal saisi a pris acte du désistement de Monsieur X..., l'a condamné aux dépens et à payer à la société SRPB la somme de 3.500 F en application de l'article

Estimant être en droit de bénéficier du taux réduit à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (ci-après TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes, elle a, sur la

OUEST a déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

N... n'a pas connu de l'ensemble des débats et n'a pu valablement délibérer, en violation des articles 447 et 458 du code de procédure civile ; ALORS QUE la juridiction est composée, à peine de nullité

assisté seul à l'audience des débats, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de vérifier la régularité de la composition de la formation ayant rendu l'arrêt attaqué, a violé l'article

seuls de délibérer, et ce, dans le secret ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme Vignal, greffier, était présente lors du délibéré ; que l'arrêt ainsi rendu en violation des articles

CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article

qu'en énonçant sous la mention "composition de la cour lors du délibéré" celle de "greffier : Jacqueline Rouault" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

le moyen, qu'il ressort de ces énonciations que le greffier mentionné comme faisant partie de la juridiction, était présent lors du délibéré ; qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles

449 du code civil, "à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle a conclu un

énonçant sous la mention "composition de la juridiction lors des débats et du délibéré" celle de "greffier : Mme Y..." d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Saunier des fins de la poursuite et mis la société Continex hors de cause ; "aux motifs qu'en vertu de l'article

-Y... ... ... 20200 BASTIA comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée en une formation collégiale à laquelle il n'appartenait pas ; en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles