EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972 QUI, POUR DENONCIATION TEMERAIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

présente une altération de ses facultés psychiques qui l'empêche d'exprimer sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts et rendant nécessaire une tutelle pour une durée de 60 mois par application des articles

France, le tribunal n'a pas déduit les conséquences qui résultaient de ses constatations et par là-même violé l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, en troisième lieu, d'une part, que la loi ne

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

X...n'est pas atteint d'une altération de ses facultés mentales l'empêchant de pourvoir seul à ses intérêts et rendant nécessaire une mesure de protection juridique au sens des articles 425 et 428 du Code

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité et lorsqu'il

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

1993, qui, après relaxe de Daniel Y... et Simon Z... du chef de contrefaçon, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

mois avec sursis, 20 000 francs d'amende, 20 ans d'interdiction de gérer toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

2, 3, 425, 464 et 512 du code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que les juridictions répressives ne sont compétentes pour connaître de l'action civile en réparation du dommage

cour d'appel de PARIS, du 21 octobre 1992 qui, sur appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de contrefaçon ; Vu l'article

sursis, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MEAUX pour contrefaçon, complicité de ce délit, ou diffusion du journal contrefait ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné à des dommages et intérêts ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pas une image fidèle, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de violation des articles

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir

41 de la loi du 11 mars 1957, 29 de la loi du 3 juillet 1985, 425 ancien, 426, d 427 ancien, 428 ancien et nouveau, 429 ancien et nouveau du Code pénal, 2 de la loi du 4 août 1981, 593 du Code de procédure