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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2413240_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4 et R.424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600970_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 424-9 et de l’article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204599_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500946_20250220
20 février 2025
20 février 2025
aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article A. 424-15 du même code dispose que : " L'affichage sur le terrain () de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire () du déclarant sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2500036_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300938_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, l’article A. 424-16 du même code dispose que : « Le panneau prévu à l’article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur
Source officielle4ème chambre
DTA_2216794_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02853_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205436_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
La circonstance que la SCI Immobilière A ait mentionné à tort la méconnaissance de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, et non la méconnaissance de l'article R. 424-17 de ce même code, doit être
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504360_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2427245_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 424-9 et L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300872_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article A. 424-4 de ce code: " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301024_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'article L. 424-10 du code de l'environnement, ni avec les articles 7 et 8 de la convention de Berne.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300150
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 424-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313661_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ". 4.Enfin, aux termes de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401227_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ne lui a pas délivré un récépissé de demande de titre de séjour présentée le 28 septembre 2023 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-6 et R. 424-4 du même code, dès lors que le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402309_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412687_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 424-12 : " Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 à compter de la décision
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2432208_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officiellePage 28 sur 10051