Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

    L’article 6 de la loi n o 3713 42.

    Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié d’ordonner leur jonction (article 42 § 1 du règlement de la Cour). Sur l’objet des requêtes 17.

    Par une décision du 3 avril 2007, après avoir décidé la jonction des deux requêtes (article 42 § 1 du règlement), la chambre les a déclarées recevables. 4.

    L’article 9-1 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.

  » Article 75 – Les limites «   1.

    Invoquant les articles 2, 8 et 13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants allèguent que les autorités nationales sont responsables du décès de M.

    Les faits à l’origine des requêtes enregistrées sous les numéros 36915/10 et 8606/13 étant étroitement liés, la Cour décide, en application de l’article 42 § 1 de son règlement et dans l’

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

En conséquence, elle juge approprié de les joindre, en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 68.

ils sont riverains et des lacunes du processus décisionnel afférent à cet allongement, ainsi que la violation de l’article 1 du Protocole n o 1 tenant à la perte de valeur alléguée de leurs propriétés

    L’article 42 § 1 du code de procédure pénale définit la victime comme toute personne qui a subi un dommage corporel, matériel ou moral à la suite de l’infraction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article

    Par une décision du 11 décembre 2003, la chambre a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). Elle a ensuite déclaré le restant des requêtes partiellement recevable.

42 § 1 du règlement, les observations écrites complémentaires déposées par chacune des parties (article 59 § 1 du règlement), la décision de ne pas tenir une audience et de ne pas se dessaisir au profit

L’article 42-1 dispose que, lorsque la Charte fait usage de la notion de citoyen, cela désigne le citoyen de la République fédérative tchèque et slovaque.

une infraction pénale, et avec une peine qui n’est pas établie par la loi   ». d) L’article 42, 1 er alinéa du code pénal prévoit que «   l’on ne peut être puni pour une action ou une omission

  » Article 56 «   1.

    La chambre à laquelle l’affaire avait été attribuée a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). 5.