pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne saurait y avoir de violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, ni d'atteinte aux droits de la défense, dans le fait par la

PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CALON-GUIGUET ET BACHELLIER ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

a relaxé Dominique X... du chef d'abus de confiance et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sursis, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Y... ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 408 et 409 du code de procédure civile ; Attendu que pour

puni d'un emprisonnement de deux mois à un an toute personne non armée qui, faisant partie d'un attroupement armé ou non armé, ne l'aura pas abandonné après la première sommation" ; qu'aux termes de l'article

d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la RATP, dont le siège est à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

estimant qu'un tel contrat ne pouvait intervenir dans le cadre d'une procédure orale que s'il résultait des débats intervenus en la présence du juge, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

à l'article 408 du Code pénal ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que les sommes versées par les clients sous forme de numéraires ou de chèques avaient pu être remises en dépôt à leur bénéficiaire

poursuites exercées contre Laurence X..., épouse Y..., pour abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 8, 575, paragraphe

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° V 02-16.586 et E 02-18.044 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° V 02-16.586 : Vu l'article

Gilberte épouse X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381 et 383 du Code pénal

cependant que les éléments constitutifs de ces deux infractions sont différents de ceux de l'escroquerie et que la prévention ne visait pas la violation d'un des contrats limitativement énumérés par l'article

condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à l'article 408 du Code pénal ; que c'est à tort que la cour d'appel a considéré que les sommes versées par les clients sous forme de numéraires ou de chèques avaient pu être remises en dépôt à leur bénéficiaire

validité de son engagement ni le montant de la somme qui lui était réclamée tout en relevant qu'elle avait présenté une demande reconventionnelle en compensation de créances, la cour d'appel a violé les articles

Gilberte, épouse Y... des chefs de vol et abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 alinéa 1 du