En vertu des dispositions de l'article 406 bis de l'annexe III au même code, dans leur version applicable au litige, la taxe fait l'objet d'une déclaration souscrite dans les deux mois qui suivent l'expiration

En vertu des dispositions de l'article 406 dudit code, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret. " Aux termes de l'article 406 bis de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La déclaration prévue à l'article 1010 du code

13 V de la loi du 30 décembre 1980, portant loi de finances pour 1981, devenu ultérieurement l'article 1965 FA du Code général des Impôts, faute pour la société de prouver qu'elle n'avait pas répercuté

Le 19 octobre 2021, la cour d’appel de Liège condamna les requérants du chef d’entrave méchante à la circulation routière (article 406 alinéa 1 er du code pénal).

ont toutefois demandé à la cour de : - ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, - constater la caducité de la déclaration d'appel n°21/05120 suivant application des dispositions de l'article

première instance ont été justement mis à la charge de la SARL et la décision en ce sens sera confirmée et les dépens d'appel seront supportés par la SARL qui succombe conformément aux dispositions de l'article

2025 à 17h45 minutes, Vu la déclaration d'appel aux fins de nullité et d'irrecevabilité des conseils de [O] [I] [P], du 31 mars 2025, Le conseiller délégué , en application des dispositions de l'article

prolongation, de Madame le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis en date du 30 mars 2025 à 17h45 minutes, Le conseiller délégué , en application des dispositions de l'article

Dans leurs décisions, les juges du premier degré ont rappelé qu'aux termes de l'article L 222-8 du CESEDA une irrégularité formelle ne peut conduire à la mainlevée de la mesure qu'en cas d'atteinte aux

369-4 du Code des douanes ne permet pas de dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ; qu'en conséquence, et conformément aux dispositions des articles 406 et 407 du

à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 50 000 francs d'amende et 5 ans de faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

qu'une autre personne, au moins, soit reconnue coupable du fait poursuivi ; que l'Administration demanderesse ne conteste pas, sur ce point, l'arrêt attaqué, lequel a fait l'exacte application tant de l'article

En l’espèce, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile et chacune des parties gardera à sa charge ses frais irrépétibles.

314-1, 406 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Michel X... coupable du délit d'abus

appartenant à Madame [O] épouse [P], au profit de la société MDLOC, - ordonner la transcription de la décision à intervenir, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - vu les articles

relaxé Roger Y... du chef d'abus de confiance, et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

G..., qui a été informé de son droit de garder le silence en ses interrogatoires et moyens de défense » ; "alors qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la