L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, le désistement de M.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1315, 1322 ET SUIVANTS ET 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Enfin l'article 399, applicable à la procédure d'appel, par renvoi de l'article 405, précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense, ainsi que le mémoire complémentaire ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 224 et 405 du Code pénal, 485,

INDICATIF; " ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ESCROQUERIE EST CONSOMMEE PAR LA REMISE DES OBLIGATIONS, DISPOSITIONS, BILLETS ET PROMESSES FRAUDULEUSEMENT OBTENUS A L'AIDE DES MOYENS PREVUS PAR L'ARTICLE

385, 400 et 401 du code de procédure civile.

En vertu de l'article 405 du code de procédure civile, l'article 397 est applicable au désistement de l'appel, lequel dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation

contenu précis de ces prestations, a privé en la forme sa décision de l'une des conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur les dépens Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, " Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

385, 400 et 401 du code de procédure civile.

l'a condamné à une amende de 6 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Dominique pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, 593

Daniel du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 405 du code pénal

2 de la convention franco-américaine précitée ; que d'autre part ils correspondent à des infractions réprimées par l'article 405 du code pénal ; que par suite ces faits pouvaient légalement donner lieu

(MARIA), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1968, QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNEE A 8000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42