L. 2143-17 du code du travail et l'article IV-4-7-4 de l'accord collectif du 1er juillet 2002 ; 2°/ que la cour d'appel a retenu, pour débouter Mme Y... de sa demande de rappels de salaire au titre du

base d'une valeur due essentiellement aux avantages retirés du contrat d'affiliation, la cour d'appel, qui n'a pas préalablement provoqué les explications contradictoires des parties, a violé les articles

valeur ; qu'il incombait, en conséquence, à la cour d'appel de prendre en considération cet élément déterminant du débat ; qu'en statuant pourtant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

1, 4 et 7 du contrat de location conclue entre la société Rivaud Bail et chacun des commerçants, la cour d'appel n'était pas tenue de s'y référer expressément; que le moyen n'est fondé en aucune de

R.162-52 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 ; 3 / enfin, qu'en toute hypothèse

N° X 25-88.141 F-D N° 00419 LR 4 MARS 2026 CASSATION M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 7 de la directive 69/335 du 17 juillet 1969, concernant

Paris, décision dont aucune partie ne faisait état dans ses écritures d'appel et dont la communication régulière ne ressort pas des bordereaux de production y annexés, la cour d'appel a violé les articles

n'a pas fondé sa demande sur une convention qu'il savait définitivement nulle, mais sur le comportement fautif de Mme B... ; qu'ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

. ; qu'il s'ensuit qu'en réduisant le montant du préjudice subi par celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, la cour

X... avait, postérieurement au 8 août 2000, contesté systématiquement sa direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

7. 4 du CCAP et 19. 5 du CCAG est inapplicable au cas d'espèce, de sorte qu'il ne peut être fait état d'une forclusion opposable au maître de l'ouvrage ; AUX MOTIFS QUE tant l'article 7. 4 du CCAP que

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le cautionnement n'est pas conclu de bonne foi lorsque la banque, qui exige le cautionnement

francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et, en conséquence, prononcer la nullité de ce contrat en application des articles 16 et 18 de la même ordonnance.

UD 7-2 qui s'applique aux "murs aveugles", ni une "construction en limite de propriété" visée par l'article UD 7-3 du règlement précité ; qu'elle n'est ainsi pas conforme aux règles prescrites par l'article

d'extradition suivie contre Youssof EL X... à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles