195, 197 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, combinés, ensemble l'article 4 du code civil ; Mais attendu qu'en énonçant exactement que lorsque le conseil régional de discipline a laissé

dénuée de valeur probante au prétexte qu'elle "a manifestement été établie par la société SEPSA SNC pour les besoins de ia cause"; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

dissimulé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 1382 du Code civil, 2, 464, 592 et 593 du Code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X..., sans mettre en oeuvre les mesures prévues en pareil cas au Code de la sécurité sociale, les juges du fond ont, en tout état de cause, violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 1.

Stéphane de A..., la cour d'appel a violé les articles 331 et 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en faisant injonction à M.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

[V], en violation de l'interdiction pour le juge de dénaturer les éléments de la cause et de l'article 4 du code civil ; 3°) que, subsidiairement, en retenant, pour décider que l'acte de naissance de

815-9 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

4 du Code civil, L. 212-1-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Mocrixa à payer seulement la somme de 15 000 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires

4 du code civil et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de vol avec arme et violences mortelles, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 4, du Code

461 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, elle aurait, en violation du même texte, ajouté à cet arrêt en disant qu'un sursis à statuer avait été prononcé jusqu'au résultat de l'instruction

exclusive ; alors, ensuite, qu'en subordonnant à l'existence d'un partage amiable l'examen des contestations relatives à la composition et à l'étendue de la masse partageable, la cour d'appel a violé l'article