Selon l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION': En application de l'article 396 du code de procédure civile, selon lequel le désistement peut être implicite, il convient de constater que la société Lacemi se désiste de l'instance

LAUVAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 substitué par Me Muriel DE LAMBERTERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Conformément à l'article 396 du code de procédure civile, la [5] qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance.

En application de l'article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour

Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour

Aux termes de l'article 396 C de l'annexe II à ce code, pris pour l'application des dispositions précitées de l'article 1912 : " Le pourcentage mentionné au 1 de l'article 1912 est fixé à : / a) 3 % pour

399 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société GTM BATIMENT AQUITAINE au paiement d'une somme de 3.000 ' au titre de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

Aux termes de l'article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

L'article 405 du même code rappelle que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

[O] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, (...) - DONNER acte à Monsieur [T] [O] qu

Si l’article suivant précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, il est constant que l’article 396 prévoit que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Selon l’article 396 du même code, le désistement n’est parfait que par l‘acceptation du défendeur.

Au vu de ces éléments, et par application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent arrêt est réputé contradictoire.

Sur ce, Il résulte des articles 396, 397 et 405 du code de procédure civile, que le désistement est parfait si la non-acceptation du défendeur ou de l'intimé ne se fonde pas sur un motif légitime ;