Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code

perception de recette fiscale ; qu'ainsi, en déclarant recevable la direction générale des impôts en son action, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions d'ordre public de l'article

bénéfice de la promesse de cession du fonds de commerce en raison du changement de majorité des actionnaires, l'arrêt attaqué a méconnu la permanence de la personnalité morale des sociétés et violé l'article

L'article 39 du même code, applicable en l'espèce en vertu des dispositions de l'article 38 sexies de l'annexe III dispose : " 1.

à se conformer à l’article 38 En fait : Le requérant allègue que son fils, qui travaillait comme journaliste pour Özgür Gündem , fut mis en détention à vue et torturé par la police en 1993.

a été abrogé par l'article 9 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 ; que le nouvel article 38 du décret du 19 décembre 1991, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 et entré en vigueur le 1er

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 38 de la loi du 5 mars

Aux termes de l'article 38 nonies de cette annexe : " Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de

Elle fait valoir que : -elle sollicite la substitution, aux fondements légaux des impositions litigieuses initialement retenus par le service, de la base légale constituée par les articles 38 et 271

L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est

S'agissant de la réponse du procureur de la République, la commission précise (cf. avis n° 20142672 du 16 octobre 2014) qu’aux termes de l’article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Sur le moyen unique : Vu les articles 38, alinéa 1er, et 47, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que, propriétaire d'un local à

Par ailleurs, la commission, rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 583, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 ; Attendu qu'est recevable à former

JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LES SYNDICS AYANT REFUSE, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS LES A ASSIGNES ES QUALITES AINSI QUE LA SOCIETE LARIVE, EN PAIEMENT DUDIT SOLDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 40 alinéa 2 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 ayant fixé les modalités du régime destiné à fournir un revenu de remplacement aux travailleurs

Sur le moyen unique : Vu les articles 38 et 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le bailleur ne peut introduire ou poursuivre une action en résiliation du bail des immeubles affectés

21 ; Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, notamment ses articles 38 et 72 ; Vu l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative