l'avance lors des fins de semaine, un mois à l'avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l'avance lors des vacances d'été s'il ne peut exercer son droit ; RAPPELLE qu'en application de l'article

Systèmes de freinage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce

membre des familles paternelle et maternelle des enfants, produites par les parties, établissent ces qualités ainsi que l'attachement profond qu'ils éprouvent chacun pour Wladislawa et Lucjan ; Selon l'article

Le syndicat se référait aux dispositions de l'article 372 du Code de la santé publique réservant aux seuls titulaires du diplôme de Docteur en Médecine la pratique d'un des actes professionnels prévus

372 et 373-2 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; 5°/ que, de plus, si, à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait

L'article 372 du Code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

L'article 122 (6) lu en conjonction avec l'article 123(4) du Code dispose que, lorsqu'une détention provisoire est ordonnée, les raisons et les motifs doivent être indiqués dans la décision de placement

Julienne X... indique à l'audience être la mère de cet enfant ; Que le lien de filiation maternelle est donc établi ; que Julienne X... est donc titulaire de l'autorité parentale en application de l'article

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l'article 372-2 du code civil : « A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il

Il fait valoir que : -la requête est irrecevable dès lors que la décision contestée n'est pas un acte usuel au sens des dispositions de l'article 372-2 du code civil et qu'un seul des deux parents ne

B a reconnu dès avant sa naissance par déclaration du 4 septembre 2015, de sorte qu'il exerce de plein droit l'autorité parentale en application des dispositions de l'article 372 du code civil. 7.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

] ne dispose pas du discernement nécessaire pour être entendue dans la présente procédure; Constate l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant mineur ; Rappelle qu'en application de l'article

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny en vue d’inscrire l’interdiction de sortie du territoire français au Fichier des Personnes Recherchées, en application de l’article

comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit ; Mais attendu que pour ce qui concerne le commissaire à l'exécution du plan, le moyen est né de la décision attaquée ; Et sur le moyen : Vu l'article

d'état civil de [Localité 11] (Tunisie), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents excepté en matière de scolarité et de suivi médical où la mère peut décider seule; Rappelle qu'en application de l'article

aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article