354, 362 et 364 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille de questions après l'énoncé des questions et des réponses qui y sont apportées par la Cour et le jury, mentionne qu'en " conséquence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que le président de

Y... demande à la Cour vu les articles 360 et suivants du Code civil : - de dire et juger Monsieur X...

Y... demande à la Cour vu les articles 360 et suivants du Code civil : - de dire et juger Monsieur X...

lors de chaque audition, l'identité de la personne entendue et déjà dénoncée à l'accusé ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée sont nuls en application des articles 648 et 651 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

préliminaire et des articles 365-1, 366 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines : "en ce que la cour d'assises, statuant

de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

tenu du rapprochement que n'ont pas manqué d'opérer la Cour et le jury entre la nature des faits évoqués par le casier judiciaire et les faits objets de l'accusation ; "4 - alors qu'aux termes de l'article

précités, constituant une formalité équivalente, est substantielle"; Attendu que la feuille de questions énonce que la cour d'assises a délibéré conformément à la loi, dans les conditions prévues par l'article

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à dix-huit ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343, 362, 365 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 183, 184, 185, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

360, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions porte la mention que la Cour et le jury réunis après en avoir délibéré ensemble conformément à la loi ont décidé à la

en commun de la cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, étant essentiellement secrètes; aucune pièce de la procédure ne peut révéler ce qui s'y est passé ; selon l'article

lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles pour la manifestation de la vérité ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

prononcée à l'encontre de Jean-Claude X..., bien qu'elle ait répondu " non " à la deuxième question portant sur la préméditation, la cour d'assises a violé les textes visés par le moyen " ; Vu les articles

E... tout en relevant que « la décision critiquée ne préjudicie pas à ses droits » et sans constater son intérêt à agir ; que ce faisant, elle a violé les articles 362 et 363 du code de procédure civile