Sur le moyen unique : Vu les articles L. 356, L. 362, L. 372, L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique ; Attendu que la communauté urbaine de Lyon a engagé pour son corps de sapeurs-pompiers

142, ..., à Saint-Clément-la-Rivière, défenderesse à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

28 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES

AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE NATIONALITE FRANCAISE EXIGEE A L'ARTICLE L. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE ; CONSIDERANT

MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE CE PREVENU, QUI N'EST PAS TITULAIRE DU DIPLOME FRANCAIS D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE ET NE BENEFICIE D'AUCUNE DES DISPOSITIONS SPECIALES VISEES AUX ARTICLES

à une amende de 20.000 francs, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 43 et 49 du Traité instituant la Communauté européenne, ensemble

The following provisions of the Code of Criminal Procedure pertaining to jury trials are of relevance: Article 355 “The jury shall have 10 members.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 344 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation

Article 413 § 1 in conjunction with Article 356 §§ 1, 2, 3, 4 and 6 lays down that the above petition may be lodged on the grounds that the act or omission of the convict does not constitute a criminal

    Appeal Article 354 read together with Articles 355 § 3 and 275 provides that an appeal may be lodged with the Appellate Court when a hearing took place in the absence of the court interpreter

ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

l'étranger et munis d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.356-2 (1°) du code de la santé publique peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour

Aux termes de l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse

d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341 et 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au Premier président de la