Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

Aux termes de l’article R.343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

D'une part, aux termes de l'article D. 343-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable jusqu'au 24 août 2016 : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article

Aux termes de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime : " Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 343-3, le candidat à l'installation doit répondre aux

Aux termes de l'article D. 343-5 du même code, dans sa version alors applicable : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit en outre : / () 3° Présenter un projet

Aux termes de l’article R.* 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ".

the grounds that the account of the assessment of evidence was inadequate if the deficiency hinders the hearing of the appeal or if it is deemed to have affected the substance of the judgment; see Article

    Article 343 § 1 of the Code of Criminal Procedure, concerning references to the Court of Cassation by written order of the Minister of Justice ( Yazılı emir ile bozma – “reference by written

(30) ... (31) ... (32) What is decisive for our case is therefore whether the aforementioned matter can be regarded as a procedural error that may be considered pursuant to the provision stated in Article

Aux termes de son article R.* 343-4 : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-3 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

En vertu de l'article R. 343-3 de ce code, " La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat

Aux termes de l’article R. 343-4 de ce code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

L'article D. 343-5 du même code dispose que : " Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à l'article D. 343-3, doit () : () 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième