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Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

, 45-341, 45-342, 45-343, 45-344, 45-345, 45-346, 45-347, 45-348, 45-349, 45-350, 45-351, 45-352, 45-353, 45-354, 45-355, 45-356, 45-357, 45-358, 45-359, 45-360, 45-361, 45-362, 45-363, 45-440, 45-441,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code rural : "L'enseignement agricole et la formation professionnelle agricole relèvent du ministère de l'agriculture

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, n° 345, n° 346, n°1820 et n°1821(ex-n°347), n°1822 et n°1823 (ex-n°348), n°1824 et n°1825 et n°1826 (ex-n°349), sises section A de la commune de Pierreclos.

de l'Union européenne, l'article 1er de la loi du 17 juin 1978, la loi du 17 mai 2011, l'article R. 343-1 du code des relations entre le public et l'administration, l'article 10 de la convention européenne