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Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 1er février 2024, les sociétés Generali Vie et Generali France demandent au tribunal de : « A titre liminaire, Vu les articles 328 et

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dismissed the plaintiffs’ action, holding that the main claim, in so far as it concerned the request for the annulment of the building permit, had been filed out of the thirty-day time-limit, stipulated in Article

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In accordance with Article 325 a claimant may also seek payment of damages.

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du même code, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ; que selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention est volontaire

6 de la Convention européenne " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles

Ainsi, aux termes de ses conclusions d’incident notifiées le 17 mai 2023, au visa de l’article 329 du code de procédure civile, la société civile LA LEBADE précise qu’elle agit en qualité d’associé de

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