Aux termes de l’article 324 A de l’annexe III au même code : « Pour l’application de l’article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à une utilisation

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III du même code, dans sa version en vigueur au 31 décembre 2016 : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales () est obtenue en

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

324-1 du code pénal, et d'une peine de dix ans d'emprisonnement par l'article 324-2 lorsqu'elle est commise en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; qu'en outre

la commune, qui, eu égard, notamment, à la fermeture de services publics de proximité, présente autant d'avantages que d'inconvénients, justifie l'application du coefficient de + 0,05, qui, selon l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le 

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l’application du C du II de l’article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d’un local est la somme, le 

L'article 324 H de l'annexe III de ce code dispose : " I. - Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type

En vertu de l'article 324 Z de la même annexe : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2017 : " I.

Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation, de la situation,

Enfin, l'article 324 Z de l'annexe 3 du même code prévoit que : " I.

imprévisible de l’article 324-1 du code pénal par les juridictions internes.

cette date de locations consenties à des conditions de prix normales ; / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe " ; qu'en vertu des dispositions de l'article

, sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d’habitabilité » prévu par l’article 324 Q de la même annexe, ainsi que du coefficient de situation générale et particulière de -0,05 « Situation

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, qu'il y a lieu de procéder, en application des dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, à un abattement de 20%