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4 222 résultats pour « article 321-85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

651fa575c601f083189917e9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que conformément aux dispositions de l'article R. 322-20 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision autorisant la

Source officielle

Page 28 sur 212

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364703

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 162-17, R. 163-18 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale, l'inscription d'un médicament sur la liste de ceux qui donnent lieu

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2012820_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la créance est prescrite en application de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008076181

Admin. suprême

13 septembre 2000

13 septembre 2000

18 ; Vu le décret n° 86-537 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, codifié à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8fe

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121 et L. 324-4 et l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

Source officielle
CC

comm

Commissionc/France

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00738

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [LH] [CS] et [LH] [YX] ont demandé au tribunal, au visa des articles L.211-4-1 du code de l'organisation judiciaire, 1240 et 1245 et suivants du code civil et de la directive 85/374/CEE du 25 juillet

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390127

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

Article 2 : La requête d'appel présentée par l'EARL Les dessous de la dame est rejetée.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300479_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6877eeb5fd93c2d1757f51b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035b502fc178212f8290a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Au visa de l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article 9 du code de procédure civile, les époux [I] exposent que la société GMF assurances, sur laquelle repose la charge de la preuve

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101358_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il s'agit de défauts qui, ne tenant pas à un entretien régulier et appelant la réalisation de travaux supplémentaires, peuvent être qualifiés de permanents au sens de l'article 324 Q de l'annexe III du

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020377545

Admin. suprême

27 février 2009

27 février 2009

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cayenne.

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be37

Cassation

10 juin 1987

10 juin 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321 et 434 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6980ab6dcdc6046d47a0fb13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L 322-3 2° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200804

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile, 11 et 15 du décret

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406428

Admin. suprême

20 février 2008

20 février 2008

complémentaire, enregistrés les 3 mars et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE (ONCFS) dont le siège est 85

Source officielle
CA

1re chambre civile

643f889bad85da04f53a3b5f

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, « L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter

Source officielle
CC

comm

613721f6cd580146773f9119

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

3 F et 85 du traité ; alors, d'autre part, que la violation de l'article 30 du traité, sanctionnant les restrictions quantitatives à l'importation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, est certaine

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-192960

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

margin-bottom:0pt; text-align:justify } .sA8507A40 { margin-top:0pt; margin-left:35.4pt; margin-bottom:0pt } .s74384AE5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:35.4pt } Resolution CM/ResDH(2019)85

Source officielle