-1 du code de la sécurité intérieure ne se fonde pas uniquement sur les critères prévus par cet article ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité

] et les articles 627-21 à 641 du même code sont abrogés. » En remplacement, cet article prévoit : ...

The appeal must be filed within seven days (Article 345) with the trial court (Article 318 § 2 in conjunction with Article 348 § 4).

Article 323 of the Code of Civil Procedure contains an equivalent provision: “Officials authorised to lodge applications for supervisory review may stay the execution of relevant judgments, orders and

, de mettre en oeuvre au préalable, sous peine de suspension de ladite décision, la négociation prévue par cet article ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 320-2 du code du

R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé également qu'en vertu des articles: * R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution: si la vente n'est pas requise au jour indiqué

L'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2019 attaquée, prohibe les jeux d'argent et de hasard, sous réserve des dérogations prévues à l'article

Aux termes de l'article 320 du même code, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. 16.

L. 1224-1 du code du travail, un statut individuel moins avantageux pour eux, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 10°/ qu'en déduisant la fraude du fait que les salariés

    L’article 320 du code pénal énonce que le refus d’exécuter une décision de justice, intervenu après la sanction contraventionnelle infligée pour les mêmes faits, est passible d’une amende

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the first instance courts; -        a cassation appeal which, under Article 320, can be lodged with the Supreme Court against judgments and decisions of the first instance

Y... ; qu'aucune observation n'a été formulée ; " 1°) alors que les articles 319 et 320 du code de procédure pénale imposent, pour qu'il soit passé outre à l'absence d'un accusé qui refuse de comparaître

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne

l'article D. 325 du même code ; Mais attendu que les dispositions de l'article D. 325 du code de procédure pénale selon lesquelles l'indemnisation des parties civiles concernées par les condamnations

de la combinaison des articles L. 320 et L. 324-10 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par un employeur de s'être soustrait à l'obligation d'établir

Aux termes de l'article LP. 320-3 du même code alors applicable : " L'Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet.

Aux termes de l'article LP. 320-3 du même code alors applicable : " L'Autorité se prononce dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet.

Aux termes de l'article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Les jeux d'argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l'article L. 320-6 ne sont ni un commerce