AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372644cd58014677424404
26 mai 2004
26 mai 2004
mai 2003, qui a relaxé Jean-Claude Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 28 sur 36964
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02688
12 novembre 2020
12 novembre 2020
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
Source officielle