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739 274 résultats pour « article 30-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372644cd58014677424404

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

mai 2003, qui a relaxé Jean-Claude Y... du chef d'agression sexuelle aggravée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 28 sur 36964

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02688

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207350_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH, agissant pour le compte du fonds Allianz Global Strategy 30.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100911

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[J] et Mme [T] font grief à l'arrêt de retenir que les articles publiés les 26 et 30 novembre, 4 et 18 décembre 2019, 11, 14, 24 et 30 juin 2020 portaient atteinte à la présomption d'innocence de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba90

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

222-30 2, 222-29 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal AGRESSION SEXUELLE SUR PERSONNE VULNERABLE PAR ASCENDANT OU PERSONNE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201177

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par jugement du 22 janvier 2015, ce tribunal a posé cinq questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) afin de déterminer si l'article 15, paragraphes 2 et 8, du règlement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1912652_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 30 alinéa 2 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a84f

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100397

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[I] le 30 mai 2018 et dire qu'il est de nationalité française, alors « qu'en application de l'article 21-12, 2°, du code civil, peut, jusqu'à sa majorité, réclamer la nationalité française par déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a384

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Par contre, alors qu'aucun élément du dossier ne permet de penser que l'intéressé remplirait une des conditions de l'article 131-30-2 du Code Pénal, la peine d'interdiction du territoire national sera

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01563

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

[V] disposait d'une base factuelle suffisante lors de la publication d'un article le 30 avril 2020 et lors de la diffusion de vidéos les 30 avril et 2 mai 2020, sur « la décision de la Chambre de la Commission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00080

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

1351 du code civil, ensemble l'article 564 du code de procédure civile ; 2°/ que le recours personnel de la caution fondé sur l'article 2033 du code civil n'est recevable que si la caution a effectivement

Source officielle
CC

civ1

é une action négatoire de nationalité françaisec/M. Lahouari X

ECLI:FR:CCASS:2008:C101219

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 30, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon ce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501685_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Sans préjudice de l'article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l'ancienneté et de l'intensité de ses liens

Source officielle
CC

civ3

613722b3cd580146774004f4

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

X... de F..., 2°/ Mme B..., Lucie de F..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1°/

Source officielle
CC

comm

613722decd5801467740288d

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

août et 2 novembre 1978, en soutenant que cette taxe était contraire aux articles 12 et 95 du Traité instituant la Communauté européenne; que la Cour de justice des Communautés européennes, saisie d'une

Source officielle
CC

comm

6079d3ad9ba5988459c59868

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

juillet 2000, cédé à la Banque du bâtiment et des travaux publics (la BTP), selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-23 et suivants du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2112861_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société WARBURG INVEST AG agissant pour le compte du fonds NORDCON FONDS SP 30.

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2eb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

de 38 heures 30 à 35 heures par l'attribution de jours de réduction du temps de travail et le maintien intégral du salaire antérieur ; que pour les cadres en "position 2 ", qui, "compte tenu de la

Source officielle
CC

civ2

6137250bcd5801467741a850

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, prévoyant la suspension de

Source officielle