Aux termes de l'article 30 du décret du 6 mai 1995 pris en application de ces dispositions : peuvent être autorisés à conserver leurs armes les détenteurs d'armes acquises comme armes de 5ème, 7ème et

soumis à publicité ; que la demande de rétrocession a pour conséquence de permettre à l'exproprié de recouvrer la propriété de l'immeuble exproprié et se trouve donc soumise à la règle insérée dans l'article

X... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; QUE M, Emmanuel X...

L. 221-17 du Code du travail, et de l'arrêté du préfet du Gard du 3 novembre 1988, des articles 30 et 36 du traité de Rome, de l'article 85 du traité de Rome, des articles 384 et 593 du Code de procédure

A, par un jugement du 18 mai 2010 contre lequel le ministre se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 22 avril 2009 ; Considérant que si l'article 30 de la loi du 13 juillet

ALORS QUE le délai de carence prévu par l'article 30, § 1, du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 1er janvier 2004 est augmenté d'un délai de carence spécifique en cas de prise en charge

française par une simple déclaration de volonté des parties intéressées ; qu'en l'espèce, l'article 30 4, dernier alinéa, de la convention collective pour l'industrie du travail des métaux de la Moselle

accepté par convention du 7 juillet 1966 la création d'une servitude non altius tollendi au profit du fonds de Mme Y..., et qui avait, le 21 mai 1981, vendu son fonds aux époux X..., a, au sens de l'article

l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 - Déclarer recevable et bien-fondé M. et Mme [Y] en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - Débouter

L’article 30-2 du code civil instaure une règle probatoire et ne crée pas une cause d'attribution de la nationalité française.

Les conditions de l'article 30-3 sont donc remplies concernant Mme [R] [H] épouse [B].

SUR QUOI : Considérant que l'article 30-3 alinéa 1er du code civil établit une fin de non-recevoir à la preuve de la nationalité française par filiation en cas d'absence de possession d'état de l'intéressé

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'irrecevabilité soulevée sur le fondement de l'article 30-5 du décret 55-22 du 4 janvier 1955 : M.

[A] [U] [J]) entre dans le champ d'application de l'article 30-5 (30-5) du décret susvisé du 4 janvier 1955 », la Cour d'appel a par ailleurs violé ce texte par fausse application ; ALORS

30-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-2 du code civil : 7.

Le ministère public soulève, à titre principal, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil et sollicite du tribunal de juger que Mme [X] [G] est réputée avoir perdu la nationalité française le

5, L. 136-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale, les articles 30 et 30-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public des postes et télécommunications et l'article L. 61 du code des pensions

exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emploi des attachés