6 du contrat de travail, ainsi que l'article L. 122-3-9 du Code du travail auquel il faisait référence, ou en tous cas fait une fausse application de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu

. 3°/ L'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui, pour des motifs visant à garantir une offre suffisante de

L. 324-14 et R. 324-4 du Code du Travail, a violé tant l'article 111-3 du Code pénal que les articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du Travail en entrant en voie de condamnation à son encontre, l'infraction

380-3, 380-9, 380-10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à la peine de douze années de réclusion criminelle ; "alors que conformément à l'article

X... a déposé sa demande d'indemnité viagère de départ le 9 novembre 1983 et que les terres ont été libérées les 1er janvier et 15 mars 1984 ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3

L. 122-3-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, sur l'appréciation de la faute commise par M.

aux dépenses de l'avortement, imposée à l'assuré par les dispositions de la loi du 31 décembre 1982, heurtent ses convictions les plus profondes, et que ces dispositions sont contraires à celles des articles

L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et les articles L. 412-1, L. 421-34 et L. 433-6 du code de l'entrée

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles 3-1, 9-1 et 9-3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle

empêchaient l'employeur de compter sur sa sincérité, sans relever l'intention du salarié de les commettre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 de l'ordonnance précitée du 18 avril 2023 dans les conditions définies aux articles 3 à 9 de la même ordonnance.

Z... n'avait pas gravement perturbé la bonne marche de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable (article L. 122-3-8

ses six branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par acte sous seing privé du 30 mars 2000 intitulé "accord transactionnel de vente" reprenant les articles

année par la loi de finances ; alors, d'autre part, que cette participation aux dépenses de l'avortement heurte ses convictions les plus profondes et qu'elle est donc contraire aux dispositions des articles

Elisabeth, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1990, où étaient

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est contraire aux articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3-1, 9-1 et 10 de la convention internationale des droits de l'enfant.

(ROBERT), DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 188-9-3° DU CODE RURAL, A DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ET L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE.