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477 680 résultats pour « article 3 du Code Civil fran »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f1876ccdc6046d47ebf927

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

* condamner la société JDI TRANSPORT à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * condamner la société JDI TRANSPORT

Source officielle

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Annonces BODACC3 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

SKY EXPRESS - FRANCE (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 898785472Greffe du Tribunal de Commerce d'auch

05/07/2022

Voir →

Radiations

SKY EXPRESS - FRANCE (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 898785472Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

26/06/2022

Voir →

Modifications diverses

SKY EXPRESS - FRANCE (DISSOLUTION SANS LIQUIDATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 ALINEA 3 DU CODE CIVIL)

SIREN 898785472Greffe du Tribunal de Commerce d'Auch

22/05/2022

Voir →

TJ

Chambre des référés

6a0f86c2cdc6046d477feab6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

VALORISATION à payer à l’EARL [F] une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la SARL FRANCE BIOGAZ VALORISATION aux entiers dépens,Rappeler l’exécution provisoire

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad7bdcdc6046d47c0b15b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Plumasseau, avocat soussigné aux offres de droit (article 699 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69d89c19cdc6046d47bc9865

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [J] à verser la somme de 1 200 euros à la société Axa France IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejeté la demande de M.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0f85dacdc6046d477fd4f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile ; à titre subsidiaire, la SAS SWISSLOG FRANCE demande au juge des baux commerciaux d’ordonner une expertise en application de l’article R.145-30 du Code de commerce, en

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b432

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

juillet 1995 qui ne pouvait lui être opposé et qu'elle ne pouvait avoir frappé d'appel ; que la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a168323cdc6046d47117e1a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens, - rappelé que le jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CC

comm

6137223dcd580146773fb609

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

de cet article 37 B, l'arrêt attaqué a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les droits de la défense des Y...

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f4759fcdc6046d47320fbe

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En demande, la Société EDF soutient : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1828edcdc6046d473a39d9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d983dacdc6046d47d29f5a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f43994cdc6046d472d851f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la clause résolutoire, - Condamner la SCPI France Investipierre au paiement de la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SCPI France Investipierre

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119897cdc6046d47acadfd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu la convention de Bruxelles amendée du 25 août 1924 ; Vu les articles L 132-4 et suivants du code de commerce ; Vu le contrat type

Source officielle
TCOM

REFERES

6a0c3f5ecdc6046d472dd192

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Par conclusions n°2, la SA ELECTRICITE DE FRANCE demande au juge des référés de : Vu les articles 462, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Décision

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69eb025fcdc6046d4757e36e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Jacques Y

6137262ccd580146774237dd

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

L. 241-3, alinéa 4, du Code du commerce, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d6bcbacdc6046d4790d815

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ea7d68cdc6046d474d2fd1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire.

Source officielle