LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 144, 145, 802, D. 290, D. 297 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

279, 296 bis, 297 et 298 du code des marchés publics ; 2°) d'ordonner au département du Rhône de se conformer aux règles prévues par les articles 279, 296 bis, 297 et 298 du code des marchés publics ;

second marché, la cour d'appel a violé les articles 294 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; 2 / que l'article 96-III de la loi de modernisation financière du 2 juillet 1996 prescrit que "dans les

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, 295 ET 302 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

Djamel MMMMMMMMM..., domicilié [...] , 290°/ à M. Alex YYYYYYYYYYY..., domicilié [...] , 291°/ à M. Michel JJJJJ..., 292°/ à M. Patrick ZZZZZZZZZZZ... VVVVVVVVVV...

euros 779.85 euros 294 125.62 euros 79.83 euros 859.68 euros 295 18.62 euros 18.62 euros 878.30 euros 296 341.95 euros 4.66 euros 882.96 euros

mensualités, 180 mensualités, 237 mensualités, 298 mensualités et 180 mensualités au taux de 4,05 % l'an, la banque ne devait pas mettre l'emprunteur en garde contre l'inadaptation desdits prêts à ses

, 291, 292, 293, 324, 948, 950, 1731, 1778, 1900, 1902, 1904, situées 972 chemin de Maracabre sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire

[Z] [H] sera condamné à payer les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon compromis de vente du 3 décembre 2010, les époux [J] ont vendu à la SARL AG COMMERCES divers lots au sein de cette copropriété parmi lesquels trois emplacements de parking numéro 297, 298 et 299,

60, 295, 297, 300, 302, alinéa 2 du Code pénal ancien, 121-7, 221-1 et 221-3 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article 1315 alinéa premier du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application des dispositions des articles 287 et 299 du Nouveau Code de Procédure Civile, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cous d'instance, est argué de faux, il appartient au juge de vérifier

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

, 292, et 293 ; 2) l'acte d'acquisition par la Région PACA auprès de la ville de Vence d'une propriété communale (ancienne propriété Delepine) pour les besoins du lycée Henri Matisse achevé en 2002 ; 3

297 et 298 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 297 précité, le ministère public récuse tel juré qu'il juge à propos; que cette faculté est discrétionnaire ; D'où il

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article