L. 262, R. * 281-2 et R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ; 5°/ que les dispositions de l'article R. * 281-5 du livre des procédures fiscales ne font obstacle à la recevabilité d'un moyen que

Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287 ". 4.

1134 et 1324 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un tiers ne peut

pièces justificatives suffisantes ; que l'administration était, par suite, en droit de regarder cette comptabilité comme dépourvue de valeur probante et de procéder, en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

RELEVANT, EN 1974, SECONDE ANNEE DE DEPASSEMENT DUDIT FORFAIT, DU REGIME REEL D'IMPOSITION ET AYANT OMIS DE PRODUIRE, AU TITRE DE LADITE ANNEE, LES DECLARATIONS QUE SONT TENUS DE FOURNIR, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

La société Lemaître s'est vu notifier deux propositions de rectification datées du 28 juillet 2019, selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 66 du livre des procédures fiscales

était lui aussi absent, l'avocat commis d'office a, avant l'ouverture des débats, saisi la Cour de nouvelles demandes de renvoi qui ont été rejetées ; Attendu, d'une part, que l'accusé, auquel l'article

emplois intérimaires peu rémunérés et précaires ; que par ces motifs la cour d'appel a pris en considération les besoins de Mme F. et légalement justifié sa décision ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article

obligations qui incombent aux assujettis. / Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié ci-après : / 1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 septembre 2000 : Vu l'article 978 du

D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2010 (R.

permet d'affirmer que Madame X... n'est pas signataire du contrat litigieux, quand il lui appartenait de vérifier si l'exposante était la signataire du contrat litigieux, la Cour d'appel a violé les articles

relever en quoi l'intérêt de l'enfant commandait davantage que la résidence de celui-ci soit fixée chez la mère plutôt que chez le père, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

différence entre le prix de vente et le prix d'achat. () II. - La base d'imposition définie au I peut être déterminée globalement, pour chacune des périodes couvertes par les déclarations mentionnées à l'article

l'entreprise n'était pas tenue sur place ne pouvait faire obstacle à ce que la vérification puisse commencer au jour fixé par l'administration ; Sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article

a fait application et à laquelle était annexé le courrier du 23 décembre 2003 sur lequel elle s'est fondée, dès lors que cette signature était contestée par l'assurée, la cour d'appel a violé les articles