L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française » Réponse de la Cour Vu les articles 284 et 285 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.

30 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

décision au regard des articles 1315 du Code civil, 4 du nouveau Code de procédure civile et 1, 8, 40 et 69 de la loi du 25 janvier 1985; alors, d'autre part, que le Tribunal peut décider la continuation

violation des articles 281, 282 et 305-1 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'en raison

Article 700 du code de procédure civile et dépens, Il convient de réserver l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

D'autre part, aux termes du I de l'article 258 du code général des impôts : " I.

172, 245, 282 et 283 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer le principe de la contradiction, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le

L. 281, L. 283, R. 281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X..., d'une part, il résulte du rapprochement des articles 282 et 285 du Code civil que l'accomplissement du devoir de secours qui est maintenu à titre exceptionnel par les articles 270 et 281 du même

287 et 288 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 284 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QU'UN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE

700 du code de procédure civile ; - condamner le [16] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, au visa des articles 284, 285-1 et 285-2 du Code Rural, elle fait grief à la cour d'appel d'avoir jugé sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil alors que les ventes d'animaux

février 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel