D A, suppléant ; 3°) de mettre à la charge de M. G et de Mme F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et déniées par celui-ci, a violé l'article 1234 du code civil, ensemble les articles 4, 5, 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; 3°/ que lorsqu'une partie désavoue son écriture ou sa signature

282 et 284 du code de procédure civile.

Sur la légalité de la délibération n° 2021-12-285 : - les moyens soulevés à l’encontre de la délibération n° 2021-12-284 sont opérants car le recrutement d’un préfigurateur du poste de directeur du syndicat

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 286 bis du même code aux dispositions du seul article 286 bis du code général des impôts comme base légale des redressements contestés, dès lors que M.

Vu 1° sous le n° 62 941, la requête enregistrée le 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rose-Marie X..., née Z..., demeurant ... à Bourg-la-Reine 92340

288 § 3).

C soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - méconnu les articles L. 281, R. 281-1 et R. 281-3, 1 du livre des procédures fiscales en jugeant qu'il n'était pas fondé à contester pour la

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

Sur le bien-fondé du moyen Vu les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 19.

n° 3054 du 13 novembre 1984, et l'article 99 de la délibération n° 281 du 24 février 1988; alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 42 de la délibération n° 281, et 92 de l'accord

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque

Dans le cas prévu au 2°, ils sont portés : a) pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.

283 du code général des impôts : "3.

1351, 1382 et 1384 du Code civil, 3, 29 à 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce

Aux termes de l’article 283-0 du code général des impôts : « Pour l'application des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et