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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2101680_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
celui que l'intimé tirera de la sienne, particulièrement fructueuse ; Attendu que le jugement dont appel sera donc réformé de ce chef ; Attendu, sur le montant de la prestation compensatoire, que l'article
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec5e
27 avril 1976
27 avril 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 272 ET SUIVANTS 273, 276 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7
Source officiellecr
613726aacd58014677427845
6 septembre 2006
6 septembre 2006
par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
613722c6cd580146774014a0
2 avril 1997
2 avril 1997
Martine, Marinette X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec71
13 décembre 2001
13 décembre 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f91fc
19 janvier 1994
19 janvier 1994
refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations excluant la prise en compte au titre des "droits existants" d'une donation déguisée révocable et annulable et violé ensemble les articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fd9
3 mars 2000
3 mars 2000
Considérant que Monsieur Y... excipe de l'irrecevabilité de l'appel, s'agissant d'un jugement "avant dire droit" déféré à la Cour sans autorisation du premier président, en contravention aux dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca750fc0f14416cdeb0972
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7513c0f14416cdeb0a91
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab1
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22fffb3791a0885c4f7c8
2 février 2024
2 février 2024
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d022edcdc6046d4706f864
3 avril 2026
3 avril 2026
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d0259dcdc6046d47072c46
3 avril 2026
3 avril 2026
Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aaec5e9a46d1f5a76c7c0
6 janvier 2025
6 janvier 2025
disposition au greffe à la date du 06 Janvier 2025 JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - Contradictoire, avant-dire-droit et susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officiellePS ctx technique
6866cb48d33109fd079acbdf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUGEMENT Remis par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire Susceptible d'appel dans les conditions de l'article 272 du Code de procédure civile FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201597
17 octobre 2013
17 octobre 2013
attendu qu'ayant relevé que l'acte de signification du jugement du 26 février 2010, en date du 16 avril 2010, contenait le rappel des dispositions de l'article 272 du code de procédure civile sur les
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79fa
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La SCI Eliot Allain soutient que le régime de l'article 272 du code de procédure civile ne s'applique pas aux ordonnances de référé rendues en application des dispositions de l'article 145 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100689
1 juin 2017
1 juin 2017
Madame X... ne fait pas preuve de transparence en ce qui concerne sa situation personnelle dans la mesure où, contrairement à son mari, elle n'a pas fourni la déclaration sur l'honneur prévue par l'article
Source officiellePage 28 sur 3838