[C] et de Mme [K] était la conséquence du régime matrimonial de la séparation des biens librement choisi par les époux, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE

Sur la prestation compensatoire Vu les articles 270 à 277 du Code civil, Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil

271 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que les griefs invoqués par Mme X... et établis par les différentes attestations retenues par les juges, constituaient des violations graves et

271 du code civil

P..., a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE la charge d'un enfant majeur ne peut être prise en compte par le juge saisi d'une demande de prestation compensatoire pour apprécier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, par jugement du 31 mars 2009, le juge

Aux termes de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

16 du Code de procédure civile.

SUR QUOI LA COUR Sur la prestation compensatoire : L'article 270 du code civil dispose : " Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

E... , soit 17 500 euros ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 271 du code civil et de violation de l'article 455 du code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à Mme E... une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier

compensatoire dans l'attente de la production par Monsieur X... de la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 271 du code civil sans au préalable consacrer l'existence d'une disparité dans les conditions

786 du Code de Procédure Civile).

270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

une retraite de 1291, 30 euros en 2013 (arrêt, p. 6 1er alinéa), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 270, 271 et 276 du Code civil.

[U] et de Mme [C] ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de

par son épouse, la cour d'appel a, derechef, violé l'article 1354 du Code civil; ;alors, en quatrième lieu, qu'en retenant ce comportement dominateur après avoir expressément relevé la totale liberté