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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

67f035bc02fc178212f829e4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle

Page 28 sur 4899

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CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a83

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

B n'était pas tenu de procéder à la consultation de celui-là; * Considérant qu'à l'appui de leur recours contre cette décision, les parties civiles, rappelant qu'aux termes de l'article 171 de la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf151e266e89ef1189fe2

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1o à 4o de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c2897894f7f4d2e08d425

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

les parties à notre audience du 16 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré au 27 juin 2024 et avons prorogé ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b01c0d3e3fe99cadbab

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L’affaire, enrolée sous le RG 24/00429 a été appelée à l’audience du 26 mars 2024 pour y être plaidée.

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3ffe9a46d1f5a769887

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

[O] [W], Réserver les dépens de l’instance. » À l’audience du 26 novembre 2024, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

679bd7ed43b3d977d8cce5d3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84bf4

Appel

11 juin 1998

11 juin 1998

B n'était pas tenu de procéder à la consultation de celui-là; * Considérant qu'à l'appui de leur recours contre cette décision, les parties civiles, rappelant qu'aux termes de l'article 171 de la

Source officielle
CC

comm

613723e8cd5801467740fbdf

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

consistance réelle des actifs et le montant du passif des sociétés", et donc chargés d'une simple mission d'investigation, n'avaient pas à respecter les règles applicables en matière d'expertise au sens des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600916_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle peut également, dès lors qu’elle revêt le caractère d’une juridiction civile, ordonner une expertise dans le cas où, conformément aux dispositions de l’article 263 du code de procédure civile, « des

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

68f1cd832f77035fb0bf7efa

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

673e30b1acbbdac0b75b882a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la demande de désignation d’un expert L’article 263 du code de procédure civile dispose que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

669ea201e2a18bd08ce43b03

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

696a8b77cdc6046d47914eba

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Source officielle
TJ

Référés

S.A.S. GLOBALSTONE IVc/S.A

6696cbc89a603a6929152560

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Selon l’article L.145-14 du code de commerce, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants du même code, payer au locataire évincé

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6823905a7e21a56f624edac5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f025d002fc178212f7ee9f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd50aee85d0474bddb451e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b25a029d9e20daedcb

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0ca592cdc6046d47395051

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01799 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4AB4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00890 -----------

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