AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
67f035bc02fc178212f829e4
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire
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Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a83
11 juin 1998
11 juin 1998
B n'était pas tenu de procéder à la consultation de celui-là; * Considérant qu'à l'appui de leur recours contre cette décision, les parties civiles, rappelant qu'aux termes de l'article 171 de la
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