Le ministère public fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors « qu'aux termes de l'article 26-4, alinéa 3, du code civil, l'enregistrement d'une déclaration de nationalité peut être

Il résulte en outre des dispositions de l'article 26 c) applicable le 26 juin 2017, que sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant

à être effectué ; qu'il s'ensuit que violent les articles 26 de la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de transports maritimes et 1er du décret n° 67-431

membres ; 2°/ que pour l'application des articles 142-5 et 716-4 du code de procédure pénale et de l'article 26 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, l'appréciation du détail des obligations

remplacement à caractère viager, et, d'autre part, du second arrêté en tant qu'il agrée l'accord d'application n° 2, pris pour l'application de l'article 26 § 1er susmentionné, et l'accord d'application

68 de la loi du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : I. - Les prestations servies en application des articles (...) 26 de la loi de finances pour 1981 (n° 81-734 du 3 août

-de constater qu'aucune décision n'a été rendue dans le délai de 6 mois selon l'article 26-3 alinéa 3 du Code Civil.

Tribunal de Grande Instance de LYON a fait assigner Disso X... en annulation de la déclaration d'acquisition de la nationalité française par lui souscrite le 10 décembre 1999, ce sur le fondement de l'article

) ; que, d'autre part, l'article 26 de la convention fiscale conclue entre la France et la Suisse le 9 septembre 1966 stipule : 1.

aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. [] Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : 1

parties privatives sans que cette décision fût votée à l'unanimité des copropriétaires ; qu'en déboutant la SCI Paris Vésale de sa demande en nullité de la décision litigieuse, la cour d'appel a violé l'article

La circonstance que l'abattement de 50 % prévu par l'article 26 du décret précité a été opéré en 2017 lors de l'affectation à Djibouti de M.

X... dans cette catégorie, tandis qu'elle avait constaté qu'il ne disposait que d'un séjour comme pièce de réception, la cour d'appel a violé les articles 26, 27, 30, 32 bis de la loi n° 48-1360 du 1er

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 3 août 2001 portant loi de finances rectificative pour 1981 : « Les pensions, rentes ou allocations

5, 6 et 7-1 de l'avenant 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble de l'article 26 de ladite convention ; 4 / qu'enfin en décidant que M.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, retenu qu'elle n'avait pas assisté à la répétition générale de la haute couture qui avait eu lieu le 24 janvier 1987 sans vérifier si, conformément à l'article

26-b de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°) ALORS QUE qu'en l'espèce, après avoir rappelé que le vote aurait dû suivre la règle de calcul prévue par l'article 26-b, soit la majorité des membres représentant

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans