786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile ; OBJET DU LITIGE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

A... à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

373-2-2 du Code civil prévoit que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants prend la forme d'une pension alimentaire ; Que l'article 371-2 du Code civil dispose, par ailleurs, que chacun

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 31 janvier 2017 ayant notamment désigné Maître [M], notaire à [Localité 9], sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil Vu le jugement de divorce du 27 juin

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Aux termes de l'article 255 6 ème du code civil, le juge peut fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser

255-9 du code civil, et la désignation d'un notaire, en application des dispositions de l'article 255-10, et conclut au débouté du surplus des demandes, et à la condamnation de son mari aux dépens, qui

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : Attendu que l'article 255 6o du code civil dispose que, dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut fixer

2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

259 du code civil et 205 du code de procédure civile.

264 du code civil,Leur donner acte de leur proposition de liquidation des intérêts patrimoniaux,Dire sur le fondement de l’article 265 du Code Civil que la décision à intervenir portera révocation de

255 10e du code civil.

au titre des mesures provisoires en application des articles 254 et 255 du Code civil, doit permettre autant que possible et au-delà du simple besoin, d'assurer à l'époux le plus défavorisé un niveau de

450 du code de procédure civile.