L. 2324-2 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2014, ensemble les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail par fausse application ; 3°/ que dans leurs conclusions

2314 du code civil; ALORS 3°) QUE, dans ses conclusions demeurées sans réponse, M.

, 4 de la convention n° 98 de l'OIT et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile ;

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 5.

L. 2314-23, L. 2314-25, R. 2314-5 et R. 2314-27 du Code du travail ; 3.

L 2314-3, L 2314-19 et L 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

L. 2314-3 et L. 2133-3 ; 2°/ que dénature en violation de l'article 1134 du code civil, le chapitre II, article 1 al. 3 des statuts de l'USSI selon lesquels l'Union syndicale a compétence, "en cas

suivants, L.2231-5 et suivants du code du travail, et des articles 122 du code de procédure civile et 1355 du code civil, de : - débouter le syndicat CGT TPU 80 de sa demande d’annulation des élections

L. 2133-1, L. 2133-2, L. 2133-3, L. 2314-4 et L. 2314-5 du code du travail ; 2°) Alors qu'une union syndicale ne peut exercer les prérogatives d'un syndicat qui lui est affilié que pour autant que

L. 2314-32 du code du travail, de l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions prévues à l'article L. 2314-30 du même code est sans effet sur la condition

L. 2314-3 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions (p. 3), l'union départementale des syndicats Force ouvrière des Landes faisait valoir que la répartition des sièges avait été effectuée en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-12 et L. 2324-13 du code du travail et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du Code du travail ; 3.

Sur la demande de subrogation et la créance : Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374

1351 du code civil.

Selon l'article L. 2314-2 du code du travail, sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

L. 2314-32 du code du travail. 3° ALORS subsidiairement QUE le syndicat a expressément fait valoir que les sanctions prévues par l'article L. 2314-32 du code du travail n'étaient pas applicables compte