des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [H] [Z] [T] né le [Date naissance 3] 1987, à [Localité 16] et Madame [B] [N] [U] [C] née le [Date naissance 2] 1989, à [Localité

des articles 237 et 238 du Code Civil, le divorce de : Madame [P], [W] [Z] née le [Date naissance 6] 1987 à [Localité 19] (93) et Monsieur [M] [D] né le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 12] (Maroc

Le 30 juillet 2012, Monsieur Y...a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.

Le droit interne pertinent Code civil Article 837 «   Si, dans les opérations renvoyées devant un notaire, il s’élève des contestations, le notaire dressera procès-verbal des difficultés et des dires

[S] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 1240 du code civil et 5.000 euros en application de l'article 266 du code civil -dire conjoint l'exercice de l'autorité parentale -fixer la résidence des enfants au domicile de la mère -

des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] (ITALIE) et Madame [P] [Z] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 15] (ALLEMAGNE

233 du Code civil.

237 du Code civil, de : Madame [D] [J], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 8] (Lituanie) Et Monsieur [P] [H], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 11] (Iran) ; ORDONNE la mention du divorce

2378 du code civil ; que M.

de légalité des délits et des peines exprimé par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, par l'article 111-3 du Code pénal et l'article 7 de la Convention

des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux : Monsieur [E], [D] [C] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 11] (27) et Madame [N], [T], [L] [V] née le [Date naissance 3] 1988

A titre subsidiaire, il demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 453, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 121-1, 121-3 et 221-6 du Code pénal, L. 236-5, L.

237 et 238 du Code Civil de : Madame [Z] [K] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 10], et de Monsieur [S] [E] [D] [F] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 9], lesquels se sont

des articles 233 et 234 du Code Civil, - condamné Michel Y... à payer à Claudette X..., à titre de prestation compensatoire, la somme de 96 000 € en capital, ce en huit années par mensualités indexées

de désigner tel ou tel tribunal administratif, cela par application de l'article 96 du code de procédure civile qui énonce que, dans ce cas, le juge renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir ;

Sur la demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile En application de ce texte, il convient de condamner le CRIJ et Me A..., ès qualités, partie perdante et tenue aux dépens