Par conclusions du 13 février 2024, il demande à la cour, au visa des articles 2302, 2023 et 2314 du code civil, des articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce et de l'article 9 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est

de l'article 699 du code de procédure civile.

Code civil, a condamné M.

[V], [O] et [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

III. - Les dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, telle que prévue au premier alinéa du I, y compris aux cautionnements

[D] [H] aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Maître Philippe Baudoin en application de l'article 699 du code de procédure civile'.

L. 624-2 du code de commerce.

L.643-11 II du code de commerce.

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de leurs conclusions notifiées le 17 janvier 2024, les époux [X] demandent qu’il plaise : Vu les articles 1792 et 1792-1 du Code civil, Vu l’article L237-2 du Code de

2302 du code civil que des articles L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation ; - condamner la CRCAMCO au paiement d'une somme de 4 000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

2308 du code civil.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

700 du code de procédure civile, d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, de condamner Monsieur [N] [T] [U] aux entiers dépens de première instance et d'appel

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

KOLB à lui payer la somme de 5 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus.

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de