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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fc2
25 septembre 2015
25 septembre 2015
fond : elle invoque les dispositions de l'article 2308 aux termes desquelles la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur n'a point de recours contre lui dans le cas où,
Source officielle1ère Chambre
6864bdf4cf476b3ae025859b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[U] [X] demande à la cour de : « VU l'article 2305, al.2 ancien du Code civil ; VU l'article 1153 ancien du Code civil ; VU l'article 1343-5 nouveau du Code civil ; VU les articles L.313-51 et L.313
Source officielleChambre 1-8
62c67bb4ca9bf26379030627
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur le montant de la créance Il résulte de l'article 2306 du code civil que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
Source officielleChambre Commerciale
678b43bfc6ad78dd9cf0d564
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par acte du 12 juin 2020, la société Crédit Logement a fait assigner Mme [O] [R] devant le tribunal judiciaire d'Orléans, sur le fondement notamment de l'article 2305 (ancien) du code civil [devenu l'article
Source officielle9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures signifiées électroniquement le 2 mai 2024, au visa de l’article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, il est demandé au tribunal de : « Condamner solidairement
Source officielle16e chambre
6438f39da942a604f5e93994
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle a ensuite assigné les emprunteurs en paiement sur le fondement de l'article 2305 du code civil par actes 20 et 26 août 2019.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a1884729
17 octobre 2024
17 octobre 2024
procédure civile, vu les dispositions des articles 1343-5, 2308 et suivants du code civil, vu les dispositions de la loi numéro 71-1130 portant 'réforme de certaines procédures judiciaires et juridiques
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110624
14 décembre 2016
14 décembre 2016
En droit, la caution ne peut, tant sur le fondement de son recours personnel (2305 du Code Civil) que de son recours subrogatoire (article 2306 du même code), réclamer au débiteur principal le paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01772_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
La zone C du site industriel correspond aux parcelles cadastrées section B n°s 2184, 2303, 2300, 2650 et 1147, où était implantée l’ancienne plateforme de la voie ferrée.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a50cdc6046d4770bf26
3 avril 2026
3 avril 2026
que pour les intérêts et les frais, et l’article 2309 du même code dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
Source officielle1ere Chambre
64a3b8996523a105dba2b006
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction
Source officielle1ère Chambre
689278604f3b740d627b7f6e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En réponse, Madame [L] [W] épouse [R] et son époux Monsieur [D] [R] indiquent à titre liminaire qu’ils s’étonnent d’une action sur le fondement de l’article 2305 du Code civil anciens et non 2306.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfeca0f635033634fd09
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le fondement des articles 2305, 2306, 1892 et suivants, 1343-2 du code civil, elle sollicite du tribunal de : La recevoir comme régulière et bien fondée en sa demande Condamner Monsieur [G] [U] au
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10238
29 mai 2019
29 mai 2019
2305 du code civil, qui prévoit que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, la créance de la Sci La Trouvillaise à l'égard de la Sarl Restaurant du port, au titre de la dette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100459
28 juin 2023
28 juin 2023
2305 du code civil, L.218-2, L.311-2 et L.311-52 du code de la consommation » Réponse de la Cour 4.
Source officielle3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
9 avril 2026
1103, 1104, 2288, 2298, 2302 et 2303 du code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon le 12 décembre 2022 en ce qu'il
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf43
23 mai 1991
23 mai 1991
R. 232 du Code de la route et de l'article R. 25 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; d Attendu qu'aucune peine, autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction, ne peut être prononcée
Source officielleChambre Civile
69dea044cdc6046d473e0043
9 avril 2026
9 avril 2026
LYON d'une part, DEFENDEUR Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] défaillant, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100715
18 décembre 2024
18 décembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6a642439575e2f740e0
23 avril 2024
23 avril 2024
de l’article 2305 permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.
Source officiellePage 28 sur 284