2013 et 2015 du Code civil, devenus les articles 2290 et 2292.

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

dans les délais impartis par l'article 1010 du nouveau Code de procédure civile n'est plus recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ; Attendu que Mme C... veuve X... fait grief

2021 du Code civil au lieu de 2298 dudit Code ; que l'article 2021 du Code civil, en sa version applicable au jour de la signature des engagement des parties disposait que ‘ la caution n'est obligée envers

2227 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

pénal, 311-1 du Code pénal, 2228 et 2279 du Code civil, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, Mme de Z... avait fait valoir dans ses écritures d'appel que les premiers juges, loin de s'être expliqués sur le lieu de la saisie du 20 octobre 1979, avaient

2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 a réduit le délai de prescription des actions personnelles ou mobilières à 5 ans et qu'en tout état de cause, antérieurement à cette loi, l'article 2277

à 2316 du code civil, 1343-1 et 1343-2 du code de procédure civile, la S.A.

2290 du code civil, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce, et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier

2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier : 8.

145, 179 à 183 et 771 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2247 du Code civil ; 2 / que dans son ordonnance en date du 26 février 1997, le juge des référés a retenu qu'il n'avait pas fait

2290 du code civil.

Cependant, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, les articles 2295 et 2296 du code civil ne mettent aucune obligation à la charge du créancier.

786 du code de procédure civile.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en l'absence de tout acte interruptif de prescription antérieur à la saisine par M.