L. 228, L. 229, L. 231, R. 228, R. 228-6 du Livre des procédures fiscales ; L. 47 du même Livre ; 218 A1 du Code général des impôts ; violation de l'article L. 115-5 du Code pénal ; violation de l'article

Alfred X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "la carte

leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ; qu'aux termes de l'article

administratif qu'à la cour administrative d'appel de Paris, qu'elle était domiciliée à Bangkok, en Thaïlande ; que par suite en se fondant, pour juger tardive et donc irrecevable sa requête, sur le seul article

trois ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6. 2 du cahier des charges, R. 228-2 du Code rural, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Et aux termes du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, auquel renvoie le c) du 4°du I de l’article R. 752-6 du code de commerce : « Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz

1108 et 1126 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 229-7, L. 229-14 et L. 229-15 du code de l'environnement, dans leur rédaction

000 euros d'amende et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 228 et 229 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme Y... a été engagée le 27 octobre 1977, en qualité de chef-comptable

: - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article

X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 229-5 du Code rural, devenu l'article 429-7 du Code de l'environnement, ensemble l'article 9.2 du Cahier des charges-type

demandée par le ministre en défense, sans qu'elle ait été mise à même de présenter ses observations sur cette substitution ; - a commis une erreur de droit au regard des dispositions des i) et j) de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire,

Aux termes de l'article L. 228 du même code : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient

alinéa de l'article L.9 et à l'article R.149, lorsque la décision lui parait susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant

au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les

Simon-Michel, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Matoury : Considérant qu'en vertu de l'article