de sa commune, ne lui permet pas de bénéficier de vacances scolaires normales et affecte sa santé psychologique ; - aucune des conditions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure n'est

aux règles de procédure prévues à l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ; qu'elle en déduit que la plainte préalable de l'administration des Impôts est indispensable à la poursuite, et qu'en

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil

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commission des infractions fiscales ; "et aux motifs adoptés qu'à la lecture des pièces soumises à l'appréciation du tribunal, il apparaît que Gervais X... a reçu dans le cadre des dispositions de l'article

C une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se

Aux termes de l'article L. 228-1 du code de sécurité intérieure : " Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses

Par un arrêté du 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à l'encontre de Mme A, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, une

l'infection par le virus aphteux est confirmée par un laboratoire agréé, le préfet prend, après avis du directeur des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article

fiscales, notamment son article L. 228 ; - la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

. : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des

U..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les

, de titres de la société Odo, le tribunal de commerce de Nanterre a, par jugement du 15 décembre 2017, transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "L'interprétation de l'article

Par un arrêté du 21 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie par les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure.

; Vu les observations, en demande, en défense et complémentaires produites ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité tend à faire juger que les dispositions combinées des articles