été versée et en réclamait purement et simplement le paiement ; qu'en conséquence, en refusant de faire application de la prescription quinquennale des créances périodiques, la cour d'appel a violé l'article

si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, telle une pension alimentaire, il ne peut, en vertu de l'article

code civil, à titre subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de l' UGRR, après avoir constaté que sa demande était partiellement prescrite en application de l'article

de la période de janvier 1991 au 30 septembre 1996, que par la société Victorine, du 1er octobre 1996 au 15 mars 2000 ; que, cependant, le tribunal a justement fait application des dispositions de l'article

Attendu que [R] [G] et les MUTUELLES DU MANS soulèvent la prescription de l'action intentée par [P] [V] le 20, 21 et 22 mai 2008 au visa de l'article 2277-1 du Code civil (ancien), 2.

somme de 82 797 francs TTC, et débouter ces derniers de leur demande en restitution desdits frais à hauteur de 203 636,49 francs TTC, l'arrêt fait application de la prescription quinquennale prévue à l'article

Il soulève la prescription édictée par l'article 2277 du Code Civil pour la période antérieure au mois de septembre 1996 et fait grief au Tribunal d'avoir retenu la prescription trentenaire.

L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE qu'en ne caractérisant pas d'intention frauduleuse de la part de la Société ESSO

la conclusion de la convention n'avait pas vocation à s'appliquer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'ancien article

aux prescriptions à compter de son entrée en vigueur, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que l'article 2277-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

Elle indique en outre, en cause d appel, que si les dispositions de la loi du 18 janvier 2005 intégré à l article 2277 du Code civil qui prévoient que l action en répétition des charges locatives se prescrit

Le CREDIT LYONNAIS demande la confirmation de la décision de première instance en ce qu'elle a [* constaté que la prescription quinquennale de l'article 2277 code civil laquelle prive Monsieur X... de

française, recouvrées par le receveur des domaines en vertu de délibérations, arrêtés, décisions ou actes, sont soumis à la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil.

co-indivisaires portant sur le rapport de loyers de l'étude et de l'habitation de VALMONT et d'intérêts du compte clients de l'office sont irrecevables comme prescrites en cinq ans par application de l'article

condamner à payer une certaine somme au titre d'un rappel de loyers d'octobre 2003 à septembre 2008 ; Mais attendu que, M. et Mme X... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel les dispositions des articles

égard à la modicité de ses revenus, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à un simple argument, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

189 du Code de commerce devenu L. 110-4 du même Code ; que, subsidiairement, la prescription prévue par l'article 2277 ancien du code civil prévoyant que les actions en paiement des intérêts des sommes

Il ajoute que l'article 2277 du code civil ancien trouve application et que l'action en paiement des intérêts sur les sommes prêtées se prescrit par cinq ans, la Cour de cassation soumettant les intérêts