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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3447
25 janvier 2018
25 janvier 2018
2262 du code civil, insusceptibles de fonder une prescription.
Source officielle4e Chambre B
6162678812fe6a3e85a6c857
28 novembre 2013
28 novembre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300732
23 juin 2015
23 juin 2015
Nul ne peut envisager d'acquérir des dépendances du domaine public par leur détention à titre de propriétaire pendant un délai de dix ou trente ans (article 2272 du code civil) : le domaine public, comme
Source officielle1ère Chambre
63d0d64a81a7b805de12b7e1
24 janvier 2023
24 janvier 2023
711, 544, 545 et 2272 du Code civil ainsi que des articles 12 et 16 du code de procédure civile ; ' à titre principal ; ' dire qu'elle est l'unique propriétaire de la cadastrée section [Cadastre 10]
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67932fe99097fd849ae8ac62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 2272, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleChambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648a
5 avril 2024
5 avril 2024
S'agissant de l'usucapion, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article 2272 du code civil, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans, ce délai étant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301119
22 octobre 2015
22 octobre 2015
des copropriétaires ne se fonde pas exclusivement sur l'article 1143 du Code civil mais également sur les articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 qui concernent les actions réelles, de sorte que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100417
29 mars 2017
29 mars 2017
ainsi qu'elle y était invitée, si la prescription de deux ans qu'il institue ne repose pas sur une présomption de paiement, comme tel était le cas de la prescription abrégée de l'ancien article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300579
19 mai 2015
19 mai 2015
jusqu'à la libération des lieux ; AUX MOTIFS QUE « LA POSTE et la SCI BP, qui soutiennent avoir acquis le terrain de bonne foi et par juste titre, opposent la prescription acquisitive de dix ans de l'article
Source officielleChambre 1-8
65a8d04de12c85000874ad9d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6312f070ef56904f13d44dd1
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[T] [H] ont fait assigner la SCI Les Acacias devant le tribunal de grande instance de Senlis, au visa de l'article 2272 du code civil, aux fins notamment de les juger légitimes propriétaires de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
6285e1786a1876057df5d536
17 mai 2022
17 mai 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2021, [V] [K], [O] [I] et [D] [A] ont demandé de: 'Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu les articles 2258 et suivants du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cc0
14 novembre 2013
14 novembre 2013
municipal d'exercer les prérogatives de la commission syndicale lorsqu'il n'y a pas lieu de la constituer, c'est sous réserve toutefois des dispositions de l'article L 2411-8 du même code qui précise
Source officielle1ere Chambre Section 1
686f4a051cd28a275e6bd8ab
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon avis du 21 mai 2024, l'affaire a été fixée à bref délai, conformément aux prescriptions de l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre civile
65a0edde5bbe450008b2cf1c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ces conditions, il s'agit d'une demande nouvelle qui doit être déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8595a4ff9ec259c09555
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Enfin, il ressort de l'article 2272 du même Code que le délai de prescription en matière immobilière est de trente ans.
Source officielle1ère Chambre
60339f1783e5e653b94edfe7
2 mai 2017
2 mai 2017
] en vertu de l'acte d'échange signé le 1er juin 1976 entre l'Association Sainte Thérèse et Mme [N], à titre subsidiaire, de dire qu'ils bénéficient de la prescription acquisitive abrégée de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d60
20 janvier 2016
20 janvier 2016
l'alinéa 1 de l'article 2272 qui indique que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
de 30 ans », ce dont il résultait qu'en 2008, la prescription trentenaire était acquise au profit de Mme [SK], la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301130
1 octobre 2014
1 octobre 2014
pour s'opposer aux demandes de la COMMUNE DE CLAMART, la SCI LUIS soutient, comme en première instance, qu'elle est fondée à invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire prévue aux articles
Source officiellePage 28 sur 1117