du Code de procédure pénale ayant de toute évidence porté atteinte aux droits de la défense" ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour chacun des deux demandeurs, pris de la violation des articles

Considérant en deuxième lieu qu'en modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux cet arrêté ne porte pas par lui-même atteinte au secret médical protégé par les articles

Il n'en va autrement que s'il est établi que son auteur avait connaissance de l'inexactitude des faits dénoncés, le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé à l'article 226-10 du code pénal,

Le moyen est pris de la violation des articles 567 et 591 du code de procédure pénale et 226-10 du code pénal. 8.

des référés : 1°) de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des droits et libertés garantis par la constitution des dispositions de l'article

Pierre Y..., partie civile, et à l'avocat de ce dernier ; Vu la demande susvisée ; Vu les articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale ; Vu les observations orales développées à l'audience

1351 du Code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 120

il échet de procéder au retrait du rôle des affaires en cours de la procédure suivie à l’encontre de Madame [Z] [Y] et l’ EURL MUTUORA PERLES NEGOCE ; Attendu que conformément aux dispositions de l’article

risques hypothétiques qui y étaient attachés, la cour s'est déterminée par des motifs impropres à justifier une ingérence proportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, en violation des articles

non seulement graves et précis, mais aussi concordants de commission par le prévenu des infractions reprochées ; Qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent les infractions prévues aux articles

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale ; Attendu

; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 226-1 et 226-2 du code pénal portent-ils atteinte aux principes de liberté et de dignité, garantis

373 de l'ancien Code pénal, 226-10, 112-1 du nouveau Code pénal, 1109 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y en indiquant aux gendarmes la nature de la maladie (et ses conséquences) dont était atteint Denis Y hors des cas prévus par la loi ; Infraction prévue et réprimée par les articles 226-13 et 222-31 du

8 de la Convention de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 226-13 du code pénal et de l'article L.1110-4 du code de la santé publique, il ne peut être dérogé au secret

. 146-8 et L. 146-9 sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

6 de la loi de 1978 et l'article 226-18 du code pénal ; qu'ils constituent un détournement de finalité réprimé par l'article 226-21 du code pénal ; que l'utilisation de ces données permet une violation

révélé, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le texte susvisé, omettre de s'expliquer sur cet argument qui était péremptoire " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles